L’ORDONNANCE D’AMNISTIE SIGNEE PAR LE PRESIDENT GBAGBO LAURENT EN 2007
(ORDONNANCE N° 2007-457 DU 12 AVRIL 2007 PORTANT AMNISTIE) Le président de la République Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2003-309 du 08 août 2003 portant amnistie; Vu l’Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l’urgence, Ordonne CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs natures et les peines qu’elles ont entraînées…