Author: Naty

Les dispositions à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, sont réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession s’il existe, à la date de celle-ci, des héritiers réservataires. La réduction, s’agissant du conjoint survivant, ne peut s’appliquer aux donations devenues parfaites antérieurement au mariage. Article 18 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Oui. Dans tous les cas où le testateur a expressément déclaré qu’il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence a lieu, et le legs qui en est l’objet n’est réduit qu’autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. Article 25 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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L’héritier réservataire peut mener une action en réduction. L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des tiers qui bénéficient des dispositions testamentaires au-delà de la quotité disponible, la restitution de la part qui excède pour le rétablissement de la réserve héréditaire qui a été touchée.

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01 – Qu’est-ce qu’un legs ? 02 – Quels sont les biens qui peuvent faire  l’objet de legs ? 03 – Celui qui rédige son testament a-t-il le droit de faire cadeau de tous ses biens à des tiers ? 04 – Que se passe-t-il lorsque le testateur n’a pas laissé d’enfants ? 05 – Comment la totalité des biens du testateur peut-elle revenir à des personnes autres que ses ayants-droit ?  06 – Que doivent faire les héritiers…

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Toute personne peut disposer par testament : 1°) soit sous le titre de legs ; 2°) soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. Article 60 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Non. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. Article 61 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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01 – Comment dispose-t-on par testament ? 02 – Est-il admis qu’un testament puisse être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes au profit d’un tiers ? 03 – Quelles sont les différentes formes de testaments ?

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Un testament peut être : 1°) olographe ; 2°) fait par acte public ou authentique ; 3°) ou mystique. Article 62 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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