(DECRET N° 2023-244 DU 5 AVRIL 2023 FIXANT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SURVEILLANCE DES DANGERS SANITAIRES VÉTÉRINAIRES)
ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires. Il est pris en application de l’article 25 de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 susvisée.
ARTICLE 2
Le présent décret s’applique à tous les réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires en matière de santé animale, y compris les zoonoses, de produits et médicaments vétérinaires, et de sécurité sanitaire des denrées animales et d’origine animale.
ARTICLE 3
Les réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires, mis en place par le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire, bénéficient d’un double circuit de financement de l’Etat et des acteurs du secteur des ressources animales et halieutiques.
ARTICLE 4
Les réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires mentionnés à l’article 2 sont financés à hauteur de 80 % par le budget de l’Etat et de 20 % par les cotisations des acteurs du secteur des ressources animales et halieutiques.
La contribution des acteurs au financement est issue des prélèvements compensatoires prévus par la réglementation en vigueur et des cotisations des interprofessions.
ARTICLE 5
Les acteurs du secteur des ressources animales concernés par le financement sont :
- les marchands et transporteurs d’animaux sur pieds ;
- les professionnels exerçant dans le domaine de l’élevage;
- les professionnels privés exerçant dans le domaine vétérinaire ;
- les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l’exercice ;
- les professionnels du secteur des denrées animales et d’origine animale;
- et tout autre professionnel ou établissement intervenant directement et indirectement dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
ARTICLE 6
Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.