ARTICLE 40
Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature ont droit à des avantages et indemnités fixés par décret.
ARTICLE 41
Le Conseil supérieur de la Magistrature jouit de l’autonomie financière.
ARTICLE 42
Le Président du Conseil supérieur de la Magistrature exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses dans les conditions déterminées par le règlement général sur la comptabilité publique.
ARTICLE 43
Les propositions de budget du Conseil supérieur de la Magistrature sont préparées sous l’autorité de son Président et adoptées par le Conseil en vue de leur inscription au budget de l’Etat.