ARTICLE 27
L’administration et la discipline du Conseil supérieur de la Magistrature sont assurées par le Président.
ARTICLE 28
Le Conseil supérieur de la Magistrature dispose d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général.
ARTICLE 29
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la Magistrature est choisi parmi les magistrats hors hiérarchie en fonction ou à la retraite. Il est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
ARTICLE 30
Le secrétaire général assure le secrétariat du Conseil supérieur de la Magistrature. Il signe avec le président de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la Magistrature, les décisions disciplinaires. Il signe avec le Président du Conseil supérieur de la Magistrature, les avis et les procès-verbaux de chaque séance, ainsi que les décisions disciplinaires rendues après recours.
Le secrétaire général assiste le Président dans la gestion administrative, matérielle et financière du Conseil supérieur de la Magistrature.