Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables.
Il est conventionnel ou judiciaire.
Peuvent notamment être nantis :
- les créances ;
- le compte bancaire ;
- les droits d’associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ;
- le fonds de commerce ;
- les droits de propriété intellectuelle.
Articles 125 et 126 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé