Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le matériel professionnel et les véhicules automobiles, assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, peuvent faire l’objet d’un gage en application des présentes dispositions.
Le matériel professionnel faisant partie d’un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds, conformément aux présentes dispositions.
En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, le gage doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circuler et immatriculation.
L’absence de cette mention ne remet pas en cause la validité ou l’opposabilité du gage dûment inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Articles 118 et 119 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé