La rente viagère peut être constituée :
- à titre onéreux moyennant une somme d’argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble ;
- à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. Dans ce cas, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer. Elle est nulle si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir ;
- soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, ou soit sur la tête d’un tiers qui n’a aucun droit d’en jouir ;
- sur une ou plusieurs têtes ;
- au profit d’un tiers quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu’elle ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations, sauf le cas de réduction et de nullité énoncées ci-dessus.
Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet.
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt (20) jours de la date du contrat.
La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux Parties contractantes de fixer.
Articles 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 du Code Civil