Le preneur du bail emphytéotique peut-il réclamer une redevance en cas de survenance d’un cas fortuit ?

Non.

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuit.

Article 4 de la loi du 25 juin 1902