Le bail emphytéotique doit-il être enregistré ?

Oui.

L’acte constitutif de l’emphytéose n’est assujetti qu’aux droits d’enregistrement et de transcription établis pour les baux à ferme ou à loyer d’une durée limitée.

Article 14 de la loi du 25 juin 1902

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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