Qu’est-ce qu’un contrat à bail à ferme ?

Un contrat à bail à ferme est un contrat de bail ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période donnée.

Si, dans un bail à ferme, on donne au fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement, il n’y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre De la vente.

Article 1765 du Code Civil