ARTICLE 7
Le comité national a pour mission d’examiner les demandes d’octroi du statut de Pupille de la Nation.
Il veille, également, à l’observation, au profit des pupilles de la nation, des lois protectrices de l’enfance. A cet effet, il s’assure de :
- la bonne utilisation des fonds alloués par l’Etat pour l’entretien et l’éducation du pupille;
- l’observation des lois sur l’enseignement obligatoire, tout en respectant la liberté des parents ou tuteurs.
ARTICLE 8
Le comité national est composé d’une commission interministérielle et d’un secrétariat technique.
ARTICLE 9
La commission interministérielle est présidée par le représentant du ministre chargé de la Solidarité.
Elle comprend en outre :
- le représentant du ministre chargé de la Défense, membre ;
- le représentant du ministre chargé de la Justice et des Droits de l’Homme, membre;
- le représentant du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité, membre ;
- le représentant du ministre chargé de la Fonction publique, membre ;
- le représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances, membre ;
- le représentant du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, membre ;
- le représentant du ministre chargé des Eaux et Forêts, membre ;
- le représentant du ministre chargé de l’Education nationale et de l’Alphabétisation, membre;
- le représentant du ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion professionnelle et du Service civique, membre ;
- le représentant du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, membre ;
- le représentant du ministre chargé de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, membre ;
- le représentant du ministre chargé de l’Emploi et de la Protection sociale, membre ;
- le représentant du ministre chargé de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, membre ;
- le représentant du ministre chargé de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, membre.
Les membres de la commission interministérielle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Solidarité, sur proposition des administrations auxquelles ils appartiennent.
ARTICLE 10
Les fonctions de membre de la commission interministérielle sont gratuites.
ARTICLE 11
La commission interministérielle examine les demandes d’octroi de la qualité de pupille de la nation en vue de leur validation par le Conseil des ministres.
À ce titre, elle est chargée :
- d’examiner les conditions d’admissibilité au statut de Pupille de la Nation des demandeurs ;
- de vérifier la régularité des pièces produites pour l’octroi du statut de Pupille de la Nation ;
- de diligenter des enquêtes administratives, le cas échéant ;
- de recueillir, de conserver et de tenir des statistiques ;
- de faire le suivi des demandes ;
- de produire un rapport annuel sur l’état des pupilles de la Nation.
ARTICLE 12
La commission interministérielle se réunit une fois par trimestre en séance ordinaire et en tant que de besoin sur convocation de son président. Elle élabore son règlement intérieur dès sa première réunion.
Elle ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 13
Le secrétaire technique assure le secrétariat de la Commission interministérielle. A ce titre, il est chargé :
- de préparer et de convoquer les sessions de la Commission interministérielle et de dresser le procès-verbal des délibérations;
- de mettre en état les dossiers de candidature au statut de Pupille de la Nation et de les transmettre à la Commission interministérielle;
- de préparer les projets de décret accordant le statut de Pupille la Nation et d’en assurer l’instruction;
- de notifier aux bénéficiaires, les décrets accordant le statut de Pupille de la Nation.
ARTICLE 14
Le secrétaire technique assure également la gestion courante des pupilles de la nation et le suivi des décisions de la commission interministérielle.
Les fonctions de secrétaire technique sont assurées par le directeur chargé de l’Assistance aux pupilles de l’Etat et aux pupilles de la Nation.