Oui.
La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il se trouve hors d’état de payer ses dettes.
La cession de biens est :
- une cession de biens volontaire lorsque les créanciers acceptent volontairement, et qui n’a d’effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur ;
- une cession judiciaire lorsqu’il est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l’abandon de tous ses biens à ses créanciers, en dépit de toute stipulation contraire. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers.
Elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit et d’en percevoir les revenus jusqu’à la vente.
Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire si ce n’est dans les cas exceptés par la loi. Elle opère la décharge de la contrainte par corps (prison).
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu’à concurrence de la valeur des biens abandonnés et dans le cas où ils auraient été insuffisants s’il lui en survient d’autres, il est obligé de les abandonner jusqu’au parfait payement.
Articles 1265, 1266,1267, 1268,1269 et 1270 du Code Civil