ARTICLE 6
Les acteurs intervenant dans la mise en œuvre du Code de l’Assainissement et du Drainage sont les suivants :
- l’État;
- les collectivités territoriales ;
- le secteur privé ;
- les Organisations de la Société Civile (OSC);
- les usagers.
ARTICLE 7
Pour la mise en œuvre du Code de l’Assainissement et du Drainage, les structures ci-après sont créées par décret pris en Conseil des
ministres :
- une structure opérationnelle chargée de la mise en œuvre des programmes, des projets et de la gestion du patrimoine ;
- un Observatoire national de l’Assainissement et du Drainage ;
- une structure chargée de la régulation du secteur ;
- un Comité national de coordination et de concertation des acteurs du secteur ;
- un Comité interministériel de coordination et de concertation ;
- des Commissions régionales de coordination et de concertation;
- une Police de l’Assainissement et de la Salubrité.