ARTICLE 5
Toutes les interventions menées par l’État ou par des tiers en matière d’assainissement et de drainage sont assujetties aux principes
suivants :
- principe d’inclusion et d’équité : traitement de façon équitable des différents usages de la population pour l’accès à l’assainissement sur toute l’étendue du territoire national ;
- principe d’information et de participation : droit de toute personne d’être informée sur la gestion des ouvrages d’assainissement et de drainage et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur lesdits ouvrages et sur l’environnement ;
- principe de précaution et de prévention : mesures préliminaires prises de manière à éviter ou à réduire tout risque ou tout danger pour les infrastructures et ouvrages d’assainissement et de drainage lors de la planification ou de l’exécution des activités susceptibles d’avoir un impact sur lesdits infrastructures et ouvrages;
- principe de préservation : évitement des atteintes aux infrastructures et ouvrages d’assainissement et de drainage et aux services qu’ils fournissent ou, à défaut, d’en réduire la portée;
- principe de subsidiarité : définition et mise en œuvre des politiques et stratégies en matière d’assainissement à l’échelle géographique la plus appropriée. Les questions qui peuvent être résolues localement doivent être décidées et gérées au niveau local sans interférence du niveau supérieur ;
- principe de substitution : substitution d’une action susceptible d’avoir un impact préjudiciable à l’environnement par une autre action présentant un risque moindre même si cette dernière action choisie entraîne des coûts plus élevés, en rapport avec les valeurs à protéger;
- principe pollueur-payeur : ensemble de règles définies qui sanctionnent toute personne physique ou morale qui directement ou indirectement, provoque une modification défavorable dans un milieu donné par l’introduction de substances nocives. Les dommages causés sont soumis à une taxe ou à une redevance.
- principe usager-payeur : ensemble de règles définies qui permettent de faire une tarification de l’utilisation du service de l’assainissement et du drainage selon les usages. Ces utilisations sont soumises à une taxe ou à une redevance.
- principe de gestion intégrée : mode de gestion incluant les intérêts, les ressources et les contraintes de l’ensemble des acteurs qui interviennent dans un même milieu sur un programme, un projet ou une activité liée à l’assainissement et au drainage
- principe de l’accès universel : droit pour chaque personne à avoir accès à tout l’éventail des services de l’assainissement et du drainage de qualité dont elle a besoin, au moment et à l’endroit où elle en a besoin, sans que cela génère pour elle des contraintes financières.