ARTICLE 25
Les visites médicales réglementaires prescrites dans l’article 6, à l’exception de la visite médicale journalière, sont sanctionnées par la délivrance d’un certificat médical d’aptitude ou d’inaptitude.
ARTICLE 26
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
- une étude de ce poste ;
- une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
- deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés le cas échéant, des examens complémentaires.
ARTICLE 27
Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical du salarié.
ARTICLE 28
En cas de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, au médecin inspecteur du travail ou à défaut à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, par tout moyen laissant trace écrite. La demande énonce les motifs de la contestation.
Le médecin inspecteur du travail ou l’inspecteur du travail et des lois sociales dispose d’un délai de quatre (4) mois pour rendre sa décision.