ARTICLE 66
L’État mobilise, pour la lutte contre les changements climatiques, des moyens de financement et d’incitation, notamment :
- des subventions versées par l’État et les partenaires multilatéraux ou bilatéraux ;
- des ressources issues des initiatives des organisations du secteur privé;
- des prêts dédiés et des obligations vertes ;
- de la taxation carbone et des allègements fiscaux ;
- des ressources issues de la participation aux marchés carbone y compris par la voie de prélèvements sur les résultats qu’ils permettent d’obtenir.
Les modalités de mise en œuvre des moyens de financement de l’action climatique sont déterminées, selon le cas, par la législation et la règlementation en vigueur.