ARTICLE 28
Aux fins de l’application de la présente loi, l’État met en place les organes suivants :
- une structure de concertation et d’orientation sur la lutte contre les changements climatiques ;
- une structure technique et opérationnelle chargée du pilotage et de la coordination des mécanismes carbone.
Un décret pris en Conseil des ministres précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de chacun des organes prévus à l’alinéa précédent.