ARTICLE 29
Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, il est réalisé périodiquement :
- un inventaire national des émissions de GES ;
- une analyse de la vulnérabilité et de l’exposition aux risques liés aux changements climatiques.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de réalisation de l’inventaire national des émissions de GES et de l’analyse de la vulnérabilité et de l’exposition aux risques.