SECTION 1 :
OBLIGATIONS DE L’ÉTAT
ARTICLE 12
L’État élabore et met en œuvre les politiques, les stratégies et les plans nationaux d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques.
A ce titre, il est chargé :
- d’élaborer et de communiquer, tous les cinq (5) ans, une Contribution Déterminée au niveau National à l’Accord de Paris, conformément aux décisions prises par la Conférence des Parties ;
- d’élaborer les politiques, les stratégies et les plans nationaux d’adaptation et d’atténuation ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre des systèmes d’alerte précoce et des plans de riposte aux risques et catastrophes climatiques ;
- de mettre en place un système de suivi-évaluation des politiques, des stratégies et des plans d’adaptation et d’atténuation;
- d’intégrer les changements climatiques dans la planification nationale et locale, les politiques sectorielles, la budgétisation et les plans de développement ;
- de mettre en place un cadre de transparence renforcé de l’action climatique à travers notamment le développement d’un système national de Mesure, Notification et Vérification (MNV);
- de mobiliser les ressources financières et matérielles consacrées aux investissements, à la formation et à la recherche dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques ;
- de prendre des mesures incitatives pour encourager les investissements moins polluants dans les différents secteurs de l’économie ;
- de soutenir les acteurs locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de réponses aux problématiques climatiques ;
- de promouvoir la coopération scientifique, technique et la recherche-développement ;
- d’éduquer, de former et d’informer dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques.
L’État veille à la déclinaison des politiques, des stratégies et des plans nationaux au niveau des autres acteurs.
ARTICLE 13
L’État apporte un appui technique et financier aux collectivités territoriales et accorde des facilités au secteur privé et aux organisations de la société civile dans l’adoption des mesures visant à renforcer la résilience des populations face aux changements climatiques.
ARTICLE 14
L’État encourage l’utilisation des mécanismes carbone mis en œuvre sur le territoire national et en assure la coordination.
ARTICLE 15
L’État collabore avec les organisations régionales et internationales à l’élaboration et à la publication des rapports relatifs aux efforts consentis dans la lutte contre les changements climatiques.
SECTION 2 :
OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ARTICLE 16
Les collectivités territoriales traduisent au niveau local, les politiques, les stratégies et les plans nationaux relatifs à la lutte contre les changements climatiques.
ARTICLE 17
Les collectivités territoriales intègrent dans leurs plans, programmes et documents stratégiques de développement local, les politiques et mesures de lutte contre les changements climatiques, à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’adaptation et d’atténuation, tout en tenant compte des circonstances territoriales. À cet effet, elles peuvent développer et mettre en œuvre des plans climats locaux pour répondre aux enjeux climatiques des zones relevant de leur responsabilité.
ARTICLE 18
Les collectivités territoriales œuvrent à la promotion des initiatives de lutte contre les changements climatiques mises en œuvre dans leur ressort territorial.
SECTION 3 :
OBLIGATIONS DES ORGANISATIONS DU SECTEUR PRIVÉ
ARTICLE 19
Les organisations du secteur privé adoptent et mettent en œuvre des stratégies et des projets de développement et d’investissement à faible émission de GES.
ARTICLE 20
Les organisations du secteur privé appliquent les politiques, les stratégies et les plans relatifs à la lutte contre les changements climatiques élaborés par l’État et les collectivités territoriales, y compris pour respecter les normes et valeurs limites d’émissions de gaz à effet de serre prévus par le Code de l’environnement et tout texte réglementaire applicable.
ARTICLE 21
Les organisations du secteur privé intègrent dans leur politique de responsabilité sociétale, des solutions de lutte contre les changements climatiques.
ARTICLE 22
Les organisations du secteur privé doivent contribuer au développement de projets de réduction d’émission de GES au niveau national et à la mobilisation de ressources financières et matérielles dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.
SECTION 4 :
OBLIGATIONS DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
ARTICLE 23
Les organisations de la société civile participent à l’élaboration des politiques, stratégies et plans climatiques.
Elles participent également à la mise en œuvre des stratégies climatiques nationales par le développement de projets et de programmes en faveur des populations.
ARTICLE 24
Les organisations de la société civile participent au plaidoyer, à l’observatoire indépendant et au suivi de l’action climatique auprès des autorités publiques et des populations.
ARTICLE 25
Les organisations de la société civile contribuent à l’information, à l’éducation, à la sensibilisation et au renforcement des capacités des populations dans la lutte contre les changements climatiques.
SECTION 5 :
OBLIGATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES
ARTICLE 26
Les personnes physiques appliquent les politiques, les stratégies et les activités définies par l’État.
ARTICLE 27
Les personnes physiques participent aux différentes initiatives et mécanismes de lutte contre les changements climatiques à travers la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de GES.