LE CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU 5 JUIN 2014 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES) PRELIMINAIRE TITRE 2 : CADRE JURIDIQUE DE LA TRANSPARENCE (ART. 5 – 8) CHAPITRE PREMIER : REGLEMENTATION DES EMISSIONS ET RECOUVREMENTS DES RECETTES (ART 9 – 12) CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT ET REGLEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES (ART 13 – 15) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES (ART 16 – 27) TITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES CHAPITRE PREMIER : STRUCTURATION ET FONCTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (ART 28 – 29) CHAPITRE 2 : RÔLE DES POUVOIRS EXECUTIF LEGISLATIF ET JUDICIAIRE (ART 30 – 33) CHAPITRE 3 : REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ECHELONS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (ART 34 – 36) CHAPITRE 4 : RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART 37 – 39) TITRE IV : BUDGETS PUBLICS CHAPITRE PREMIER : CADRAGE MACROECONOMIQUE ET POLITIQUE BUDGETAIRE (ART 40 – 45) CHAPITRE 2 : PREPARATION DU BUDGET (ART 46 – 53) CHAPITRE 3 : EXECUTION BUDGETAIRE (ART 54 – 59) TITRE V : CONTRÔLE ET CONTENTIEUX DE L’ACTIVITE FINANCIERE (ART 60) CHAPITRE PREMIER : CONTRÔLE INTERNE (ART 61 – 62) CHAPITRE 2 : CONTRÔLE EXTERNE (ART 63 – 70) CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX ET ARBITRAGES (ART 71 – 72) TITRE VI : SANCTIONS DES ATTEINTES AUX REGLES SUR LA TRANSPARENCE (ART 73 – 76) TITRE VII : INTEGRITE DES ACTEURS (ART 77 – 83) TITRE VIII : ACCES DU PUBLIC A L’INFORMATION CHAPITRE PREMIER : DISPONIBILITE ET FIABILITE DE L’INFORMATION (ART 84 – 91) CHAPITRE 2 : INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS BUDGETAIRE (ART 92 – 98) CHAPITRE 3 : INFORMATIONS SUR LA SITUATION FINANCIERE, PATRIMONIALE ET SUR LES RESSOURCES NATURELLES NATIONALES (ART 99 – 101) (CHAPITRE 4 : INEXISTANT) CHAPITRE 5 : INFORMATIONS SUR LES RELATIONS ENTRE L’ETAT ET LE SECTEUR PRIVE (ART 102 – 104)