ARTICLE 36
Les membres du Conseil de régulation et le directeur général de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’Autorité de régulation des jeux de hasard ou les tiers, des actes de gestion accomplis en violation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 37
Le montant des rémunérations et autres avantages auxquels ont droit le Président, les autres membres du Conseil de régulation et le directeur général est déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et du Budget.
ARTICLE 38
Le ministre de !’Economie et des Finances, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le ministre de la Promotion des Sports et du Développement de l’Economie sportive, le ministre du Tourisme et des Loisirs et le ministre de l’Economie numérique, des Télécommunications et de l’innovation assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.