ARTICLE 31
Les opérations comptables et financières de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont soumises aux règles de la comptabilité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA.
Pour sa gestion comptable et financière, la direction générale de l’Autorité de régulation des jeux de hasard élabore un manuel de gestion.
Ce manuel prévoit notamment les procédures d’exécution et de comptabilisation des ressources et charges de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, conformément aux règles comptables et financières de l’OHADA.
ARTICLE 32
Les ressources de l ‘Autorité de régulation des jeux de hasard sont celles définies par l’article 23 de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire susvisée.
ARTICLE 33
Le directeur général est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Autorité de régulation des jeux de hasard.
A ce titre, il est chargé :
- d’engager, de liquider et d’ordonner les dépenses à la charge de l’Autorité de régulation des jeux de hasard ;
- de tenir la comptabilité et de préparer les états financiers de l’Autorité de régulation des jeux de hasard ;
Le directeur général est, avec le directeur chargé des Affaires financières, cosignataire sur les comptes de l’Autorité de régulation des jeux de hasard.
Toutefois, en cas d’indisponibilité, de l’un des cosignataires ci-dessus mentionnés, la double signature sur les comptes de l’Autorité de régulation des jeux de hasard peut être assurée par une autre personne désignée conformément au manuel de procédures.
ARTICLE 34
Le budget de l’Autorité de régulation des jeux de hasard doit s’équilibrer en recettes et en dépenses.
L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Chaque année, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’Etat, le directeur général de l’Autorité de régulation des jeux de hasard communique au ministre chargé de l’Economie et des
Finances et au ministre chargé du Budget, le budget approuvé par le Conseil de régulation.
Le budget approuvé de l’Autorité de régulation des jeux de hasard est annexé au budget de l’Etat de l’année. Le directeur général établit et soumet à l’approbation du Conseil de régulation, au plus tard le 31 mars de chaque année, les états financiers et les comptes de l’exercice écoulé.
ARTICLE 35
Les états financiers annuels de l’Autorité de régulation des jeux de hasard doivent être certifiés par un commissaire aux Comptes désigné à l’initiative du ministre chargé du Budget, par arrêté conjoint le ministre chargé de l’Economie et des Finances. Le commissaire aux Comptes et son suppléant sont désignés pour un mandat de trois exercices sociaux.
Par ailleurs, nonobstant la mission de commissariat aux comptes évoquée à l’alinéa précédent, à tout moment, la gestion financière de l’Autorité de régulation des jeux de hasard peut faire l’objet d’un audit comptable et financier indépendant, à l’initiative conjointe du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Budget.
Les résultats de l’audit sont annexés à son rapport annuel d’activités.