L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (DECRET N° 2021-164 DU 24 MARS 2021 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES) CHAPITRE 1 :ORGANISATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (ART. 1 – 16) CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (ART. 17 – 26) CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE (ART. 27)