ARTICLE 2
Les statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée sont établis par acte sous seing privé. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme.
ARTICLE 3
Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur.
En outre, il est remis un exemplaire original à chaque associé.
Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société.
ARTICLE 4
Les statuts mentionnent :
- la forme de la société ;
- sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle;
- la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social;
- son siège social;
- sa durée ;
- l’identité des apporteurs en numéraire avec pour chacun d’eux le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l’identité des apporteurs ell,i~4tl$trie la nature et la durée des prestations fournies par chacun, d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
- l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers de nature de ceux-ci ;
- le montant du capital social ;
- le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
- les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation;
- les modalités de son fonctionnement.