ARTICLE 49
Toute publicité par voie d’affichage est interdite sur :
- les immeubles classés monuments historiques ou en voie de classement ;
- les monuments ou sites naturels et les sites classés, inscrits à l’inventaire ou protégés ;
- les édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits, présentent un caractère artistique, esthétique ou pittoresque, ainsi que tout monument ou site d’intérêt public situés en zone urbaine, les ensembles architecturaux d’intérêt public et assimilés;
- les bâtiments à usage administratif ;
- les établissements d’enseignement ;
- les parties d’immeubles bâtis ou non, qui sont situés à une distance inférieure à 100 mètres en raz campagne et à 75 mètres en agglomération des monuments historiques ou naturels classés, des sites classés ou protégés et des monuments et sites en voie de classement ;
- les superstructures routières notamment les ponts, les feux tricolores, les poteaux de transport et distribution électriques, les poteaux de télécommunication, les séparateurs, glissières des sécurités;
- toutes clôtures, murs d’habitation non aveugles;
- les jardins publics, les équipements publics relatifs à la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne ;
- aux abords et dans les parcs, les réserves naturelles et sur les arbres;
- les centres de loisirs accueillant les enfants ;
- les lieux de culte et les bâtiments abritant les associations à caractère politique, sauf lorsque la communication publicitaire concerne leurs produits ou services.
La publicité dans les zones réglementées peut être autorisée dans des conditions exceptionnelles prévues par décret.
ARTICLE 50
Les modalités spécifiques de l’affichage publicitaire sont fixées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Communication.
La publicité anarchique par voie d’affichette, banderole, panonceaux est interdite sur les infrastructures publiques de régulation routière, les ponts, les feux, les panneaux de signalisation et sur les biens mobiliers ou immobiliers publics et privés urbains.