ARTICLE 11
Une structure nationale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion est chargée de mettre en œuvre la politique et la réglementation en matière de métrologie.
Cette structure est chargée notamment :
- de mettre en œuvre la politique et la réglementation relative à la métrologie ;
- d’établir, de conserver, d’entretenir et d’améliorer de façon continue les étalons nationaux ;
- de superviser les organismes nationaux auxquels certaines tâches techniques sont déléguées ;
- de fournir les étalons légaux en fonction des besoins du pays ;
- de diffuser l’information métrologique;
- d’émettre des avis en matière de métrologie;
- de mettre en œuvre le contrôle légal des instruments de mesure ;
- d’exécuter le travail technique et la coordination en métrologie légale ;
- d’assurer la surveillance du marché en matière de métrologie;
- de représenter l’Etat dans les organisations régionales et internationales de métrologie ;
- de conduire toute activité s’inscrivant dans le cadre des réglementations nationale et régionale en matière de métrologie.
Un décret pris en Conseil des ministres crée et précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la structure nationale en charge de la métrologie.
La structure nationale de métrologie prend la forme d’une Agence d’Exécution.
ARTICLE 12
La structure nationale de métrologie peut coordonner :
- un réseau de laboratoires et d’instituts de recherche capables de développer des références spécifiques pour être associés à la chaîne de métrologie ;
- des comités techniques dont la mission est de concevoir et de suivre la mise en œuvre des programmes de recherches appliquées pour les besoins de mesurages de l’économie.