ARTICLE 49
Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de l’ENA par arrêté du ministre chargé du Budget. Il exerce le contrôle sur l’exécution du budget de l’établissement, conformément aux dispositions en vigueur, en matière de régime financier et comptable des Établissements publics nationaux.
ARTICLE 50
Le contrôle des comptes et de la gestion de l’ENA est exercé par la Cour des Comptes.