RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS (EN VIGUEUR)

(DÉCRET N° 2023-1007 DU 20 DÉCEMBRE 2023 FIXANT LES MODALITÉS
DE RÈGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ENTRE AGRICULTEURS ET ÉLEVEURS)

LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS DE 1996 : DECRET ABROGE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 5) 

CHAPITRE 2 : LA COMMISSION VILLAGEOISE DE CONCILIATION (ART. 6 – 11) 

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE CONCILIATION (ART. 12 – 22) 

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 – 27) 

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 28 – 30)