LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE

(DÉCRET N° 2024-793 DU 5 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE
PUBLIC SANITAIRE PAR LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2)

CHAPITRE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE À VISÉE SOCIO-SANITAIRE (ART. 3 – 6)

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS ET DROITS DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE CHARGÉS DE L’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE (ART. 7 – 9)

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 10 – 11)