ARTICLE 104
La Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline est compétente pour connaître des mérites et des fautes commises par tout membre du Corps diplomatique.
Les décisions de la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline sont motivées et soumises à l’approbation du ministre chargé des Affaires étrangères.
ARTICLE 105
En matière d’avancement et de promotion, la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline est compétente pour :
- recevoir et analyser les notes et appréciations attribuées au membre du Corps diplomatique ;
- établir et soumettre la liste d’aptitude à l’avancement d’échelon des membres du Corps diplomatique à l’approbation du ministre chargé des Affaires étrangères ;
- proposer des réductions ou des majorations du temps passé dans l’échelon ;
- proposer des pertes d’avancement d’échelon à l’encontre des membres du Corps diplomatique ;
- établir et soumettre la liste d’aptitude à la promotion des membres du Corps diplomatique en fonction des quotas fixés à l’approbation du ministre chargé des Affaires étrangères.
ARTICLE 106
En matière disciplinaire, la Commission veille au respect de la discipline par les membres du Corps diplomatique, en statuant sur les cas de manquements aux obligations prévues par la loi n° 2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée et par le présent décret.
À ce titre, la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline est compétente pour :
- recevoir les dossiers relatifs à des faits justifiant des sanctions disciplinaires contre les membres du Corps diplomatique ;
- diligenter des enquêtes et auditions nécessaires au bon déroulement de toute procédure disciplinaire;
- délibérer et émettre un avis motivé sur les affaires qui lui sont soumises;
- proposer au ministre chargé des Affaires étrangères, les sanctions en rapport avec la gravité des fautes commises dans les cas, où les faits reprochés au membre du Corps diplomatique sont établis, sans préjudice des poursuites pénales.