ARTICLE 26
L’administration publique et les communes ne sont pas assujetties à la redevance RTI, conformément à l’article 20 de l’annexe fiscale à la loi de finance n° 96-218 du 13 mars 1996.
ARTICLE 27
Les clients bénéficiaires d’abattement sur les factures d’électricité doivent s’acquitter du montant total de leurs factures auprès du Concessionnaire (Exploitant depuis 2021) du service public de l’électricité. Après règlement de l’intégralité de leur facture, ces clients munis de la preuve du paiement, peuvent faire valoir leurs droits auprès des structures ayant accordé l’abattement.
ARTICLE 28
Pour les entreprises ayant conclu au plus tard le 31 décembre 2015, une convention avec l’Etat et qui bénéficient d’un tarif préférentiel dénommé « Spécial Tarif Textiles » supprimé par l’arrêté n° 325/MPE/MPMEF/MPMB du 26 juin 0015 portant modification des tarifs d’électricité, il leur est accordé, jusqu’au terme de leur convention initiale, le bénéfice du Tarif Moyenne Tension Longue Utilisation avec les tarifs par tranches horaires de facturation définis comme suit :
- Tarif heures pleines = 70 % x Tarif heures pleines Haute Tension
- Tarif heures de pointe = 93 % x Tarif heures de pointe Haute Tension (HT) ;
- Tarif heures creuses = 70 % x Tarif heures creuses Haute Tension (HT).
ARTICLE 29
Pour la facturation des abonnés exerçant des activités saisonnières, un abattement de 50 % est accordé sur la Prime Fixe lorsque durée cumulée d’exercice de leurs activités au cours de la même année est inférieure à six (6) mois.
ARTICLE 30
Les tarifs de l’électricité peuvent être révisés chaque année.
ARTICLE 31
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2024 et s’applique aux consommations d’électricité enregistrées à partir de cette date.
ARTICLE 32
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté interministériel n° 0644/MMPE/MEF/MBPE du 07 juin 2023 fixant les tarifs de l’électricité.
ARTICLE 33
Les dispositions du présent Arrêté sont mises en œuvre par l’Exploitant conformément à la convention entre l’Etat et l’Exploitant du service public de l’électricité.
ARTICLE 34
Le Directeur Général de l’Energie et le Directeur Général du Budget et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire,