ARTICLE 75
En vue d’assurer l’information du contractant non professionnel ou consommateur, le décret prévu à l’article 71 de la présente loi peut réglementer la présentation des écrits constatant les contrats mentionnés au même article.
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels sont présentées et rédigées en langue officielle de façon claire et compréhensible.
Ces clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non- professionnel.