ARTICLE 47
La souveraineté alimentaire constitue la ligne directrice de la politique de développement agricole. La sécurité alimentaire est une dimension de la souveraineté alimentaire.
ARTICLE 48
La stratégie de développement des productions agricoles est axée prioritairement sur les mesures de spatialisation, d’intensification, diversification et de durabilité des productions locales selon les avantages comparatifs, de compétitivité des produits, de satisfaction des besoins nationaux de régulation des importations et de promotion des exportations.
Un décret pris en Conseil des ministres précise les modalités de spatialisation et de diversification des cultures.
ARTICLE 49
L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, définies les politiques de développement des ressources en eau, des productions végétales, animales, halieutiques, aquacoles, forestières et fauniques, et veille à leur mise en œuvre. Ces politiques visent prioritairement la souveraineté alimentaire à moyen terme, dans le respect des dispositions des principes et objectifs définis au titre 1 de la présente loi.
Ces politiques définissent les mesures concourant à la disponibilité et à l’accessibilité permanente des produits alimentaires locaux diversifiés sur l’étendue du territoire national.
ARTICLE 50
L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, la chambre d’agriculture et les organisations professionnelles agricoles, assure, dans sa stratégie d’approvisionnement, la
coordination des opérations commerciales dans les zones structurellement déficitaires ainsi que l’appui à ces opérations, apporte des appuis complémentaires spécifiques dans les zones à risques et veille à la régulation des importations et des exportations des produits
agro-alimentaires.
ARTICLE 51
Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions spécifiques de la part de l’Etat dans le cadre de contrats programmes de sécurité alimentaire, en tenant compte de la réduction de la pauvreté en milieu rural et de la protection de l’environnement ou des disparités inter ou intra régionales.