ARTICLE 181
A titre transitoire lorsque les régisseurs sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents de l’Administration générale, ils sont placés, nonobstant les dispositions de l’article 3, alinéa 3, sous l’autorité du sous-préfet en sa qualité de représentant du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Les magistrats conservent cependant le contrôle de la régularité des détentions.
ARTICLE 182
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ARTICLE 183
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 14 mai 1969
Félix HOUPHOUET-BOIGNY