ARTICLE 17
Le budget du Programme spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro « P.S. T.C. Y. est inscrit Budget de l’Etat.
Les ressources proviennent notamment
1°) Des subventions de l’Etat ;
2°) Des subventions et aides dl Organismes publics ou privés. nationaux ou internationaux ;
3°) Des dons et legs et libéralités de toutes natures qu’il est appelé à recueillir dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
4°) Des produits divers.
Les emplois sont constitués par :
1°) Les dépenses d’investissements induites par le transfert des Institutions ;
2°) Les dépenses d’équipements de l’Unité d’Exécution du Programme ;
3°) Les dépenses de fonctionnement de l’Unité d’Exécution et du Comité de Pilotage et de Suivi du Programme.
ARTICLE 18
Il est créé une régie au sein du Programme spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro « P.S.T.C.Y.
Les missions et les règles de fonctionnement de cette régie sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 19
Les opérations financières et comptables du Programme spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro « P.S.T.C.Y. » sont effectuées’, conformément aux règles de la Comptabilité publique, par le directeur exécutif de l’Unité d’Exécution du Programme en sa qualité d’ordonnateur délégué.