ARTICLE 6 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le comité de pilotage et de suivi est composé comme suit :
- Un représentant du Président de la République, Président ;
- Un représentant du ministre du Plan et du Développement, premier vice-président ;
- Un représentant du ministre de l’Economie et des Finances, deuxième vice-président ;
- Un représentant du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, troisième vice-président ;
- Un représentant du ministre chargé de l’Intérieur, membre ;
- Le Gouverneur du District de Yamoussoukro, membre ;
- Le maire de Yamoussoukro, membre ;
- Le directeur général du Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement (BNETD).
ARTICLE 7 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le comité de Pilotage et de suivi se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire, sur convocation de son Président.
ARTICLE 8 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le Présent du comité de Pilotage et de Suivi peut inviter aux réunions dudit comité, avec voix consultative, toute compétence extérieure dont il estime utile d’entendre les avis.
Les réunions du Comité de Pilotage et de Suivi sont sanctionnées par un procès-verbal.
Le secrétariat des réunions du Comité de Pilotage et de Suivi est assuré par l’Unité d’Exécution.
ARTICLE 9 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le Comité de Pilotage et de Suivi a pour mission :
- De s’assurer de la mise en œuvre efficiente de la politique générale du transfert de la capitale, conformément aux instructions du Président de la République, et veiller à sa mise en cohérence avec le programme économique et social du Gouvernement ;
- De valiser les axes stratégiques d’activités induites par le transfert de la capitale ;
- D’approuver le budget et les rapports d’activités annuelles de l’unité d’exécution ;
- De veiller à la bonne exécution des missions assignées au PSTCY conformément aux dispositions du présent décret.
ARTICLE 10 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
L’Unité d’Exécution du Programme assure la direction technique du programme.
L’Unité d’Exécution est dirigée par un directeur exécutif nommé par décret du Président de la République.
Il a rang de directeur général d’Administration centrale.
ARTICLE 11 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le directeur exécutif est l’Ordonnateur principal du budget du Comité de Pilotage et de Suivi.
Le directeur exécutif a sous son autorité l’ensemble du personnel et gère le patrimoine du programme spécial de transfert de la capitale à Yamoussoukro.
Il dirige, anime et coordonne les activités de l’Unité d’Exécution. Il contrôle la bonne marche des services et à pouvoir de prendre, en conformité avec la réglementation en vigueur, toutes mesures qu’il juge nécessaires pour le bon fonctionnement de la réalisation des missions du Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro.
ARTICLE 12 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
L’Unité d’Exécution du Programme comprend cinq départements :
- Le département des Affaires administratives et financières ;
- Le département des Affaires juridiques ;
- Le département des Etudes techniques et de la Programmation ;
- Le département des Relations publiques et de la Communication ;
- Le département des Etudes économiques et financières et des Projets.
Les départements sont dirigés par des chefs de département nommés par décret, sur proposition du directeur exécutif. Ils ont rang de directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 13 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Affaires administratives et financières est chargé :
- D’assurer la gestion administrative du personnel ;
- De veiller à l’administration des moyens généraux ;
- D’assurer la coordination et la régularité de la comptabilité ;
- D’assurer le suivi budgétaire de l’Unité d’Exécution ;
- De préparer les états de paiement des fournisseurs ;
- D’assurer les achats de biens et services.
ARTICLE 14 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Affaires juridiques est chargé :
- De veiller à la protection juridique de toutes les activités de l’autorité ;
- De préparer les contrats, conventions et marchés et en suivre l’exécution ;
- De veiller au respect de la législation sociale, du règlement intérieur et à l’application des procédures internes ;
- D’assurer l’interface entre le programme et les structures juridiques extérieures.
ARTICLE 15 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Etudes techniques et de la Programmation est chargé :
- De veiller à la réalisation des études de faisabilité technique des projets identifiés ;
- D’assurer le. suivi des activités des différents maîtres d’œuvres ;
- De coordonner les activités d’évaluation et de suivi technique des projets ;
- De conduire les études d’impact des opérations induites par le transfert de la capitale ;
- De veiller au respect des normes de construction et d’urbanisme.
ARTICLE 16 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Relations publiques et de la Communication est chargé :
- D’organiser la communication interne et externe du programme ;
- De conduire les actions d’information et de sensibilisation auprès de l’administration locale, des autorités coutumières et des populations ;
- De promouvoir les activités du programme, notamment d’organiser les séminaires et rencontres avec les partenaires économiques et financiers et les décideurs.
ARTICLE 17 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Etudes économiques, financières et des Projets a pour mission :
- D’identifier les projets issus des activités induites par le transfert de la capitale à Yamoussoukro ;
- De veiller à la réalisation des études de faisabilité économique et financière des projets identifiés ;
- D’assurer la mise en place des projets ;
- De coordonner les activités d’évaluation et de suivi technique des projets ;
- De préparer les dossiers techniques d’appels d’offres, en liaison avec les services et structures compétents ;
- D’assurer le suivi de l’exécution des marchés et conventions ;
- De mobiliser les moyens propres à la mise en œuvre desdits projets.