(DÉCRET N° 61-175 DU 18 MAI 1961, FIXANT LES MODES DE PUBLICATION DES LOIS ET ACTES REGLEMENTAIRES)
ARTICLE PREMIER
Les lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements sont exécutoires sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire trois (3) jours francs après leur publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 2 – NOUVEAU
DECRET N° 87-251 DU 20 FEVRIER 1987
Le jour de publication du Journal officiel contenant les actes visés à l’article premier est officiellement établi au moyen de la constatation qui en est faite sur un registre spécial tenu par le Secrétaire général du Gouvernement ou son délégataire.
(Ancien Article 2 : Le jour de publication du Journal officiel contenant les actes visés à l’article premier est officiellement établi au moyen de la constatation qui en est faite sur un registre spécial tenu par le ministre de l’Intérieur).
ARTICLE 3
Les mêmes actes peuvent, exceptionnellement, être publiés selon la procédure d’urgence.
ARTICLE 4
La publication d’urgence se fait par voie d’affichage du texte dans chacune des préfectures, constaté par un procès-verbal dressé par le préfet qui assure, en outre, la plus large diffusion du texte considéré. De plus, le texte est publié dans la presse quotidienne et fait l’objet de trois communiqués officiels radiodiffusés.
ARTICLE 5
Les actes publiés selon la procédure d’urgence deviennent applicables à partir de leur affichage.
ARTICLE 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 18 mai 1961
Félix Houphouët-Boigny