(LOI N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961
PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964)
ARTICLE PREMIER
Les articles 13, 28 et 31 de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 telle que modifiée par la loi n° 64-227 DU 14 JUIN 1964 portant organisation judiciaire, sont modifiées ainsi qu’il suit :
ARTICLE 13 (NOUVEAU)
Chaque Cour d’Appel comprend un greffe composé d’un greffier en Chef et des greffiers qui assistent la Cour et des personnels administratifs.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement du greffe de la Cour sont fixés par décrets pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 28 (NOUVEAU)
Chaque tribunal de première instance comprend, un greffe composé d’un greffier en Chef et de greffiers qui assistent le tribunal et des personnels administratifs.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement du greffe du tribunal de première instance sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 31 (NOUVEAU)
Chaque section détachée de tribunal comprend un greffe composé d’un greffier en Chef et de greffiers qui assistent le tribunal et des personnels administratifs.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement du greffe du tribunal de première instance sont fixés par décrets pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
ARTICLE 3
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 23 décembre 1998