ARTICLE 27
Tout Certificat Foncier établi en violation des dispositions du présent décret est nul et de nul effet. Les auteurs des infractions sont passibles des sanctions administratives et judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 27
Tout Certificat Foncier établi en violation des dispositions du présent décret est nul et de nul effet. Les auteurs des infractions sont passibles des sanctions administratives et judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 28 Le ministre de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté, le
You cannot copy content of this page