Il résulte des dispositions de l’article 382 du code de procédure pénale que le procureur de la république doit traduire sur –le – champ à l’audience du tribunal, l’individu arrête en flagrant délit et défère devant lui conformément à l’article 70 du présent code s’il a été placé sous mandat de dépôt.
Puis l’article 363 dudit code précise que si le tribunal ne peut se réunir ni ce jour là, ni le lendemain, ni tenir une audience spéciale, le procureur de la république doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.
Seul le Tribunal saisi est dès lors compétent pour statuer sur e sort de ce mandat de dépôt. Il peut être levé ou confirmé suivant que le tribunal le juge utile ou non sans être lié par les réquisitions du parquet.
En cas de confirmation, l’inculpé en détention préventive peut présenter, en tout état de la procédure, sa demande de mise en liberté provisoire au tribunal de l’instruction suivant les règles déjà connues à cet égard mais avec la particularité que le tribunal statue sur la demande à l’audience publique et contradictoire.
La transparence de cette conception de l’information en première instance n’exclut pas cependant le contrôle des actes du tribunal de 1’information par une juridiction supérieure.