ARTICLE 46
Dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, toute personne exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles, est tenue de se conformer aux conditions fixées par le présent décret, sous peine de sanctions.
ARTICLE 47
Le ministre de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle et le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.