CONTENTIEUX RELATIF AU BAIL A USAGE DHABITATION….

(LOI N° 2025-221 DU 28 MARS 2025 DETERMINANT LES PROCEDURES APPLICABLES AU
CONTENTIEUX RELATIF AU BAIL A USAGE DHABITATION ET A L’EXECUTION
DES DECISIONS D’EXPULSION D’UN IMMEUBLE)

CHAPITRE 1 : PROCEDURE APPLICABLE AU CONTENTIEUX RELATIF AUBAIL A USAGE D’HABITATION (ART. 1 – 3)

CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A L’EXECUTION DES DECISIONS D’EXPULSION D’UN IMMEUBLE FAISANT L’OBJET D’UN BAIL A USAGE D’HABITATION (ART. 4 – 13)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 14 – 15)