« Distincte par sa nature juridique, son montant et ses modalités de paiement de la réparation, complément indispensable d’un manquement à l’exécution d’une convention entre Etats, sans qu’il ne soit nécessaire que cela soit inscrit dans la convention même, » [1]l’indemnisation, quatrième condition indispensable à l’appréciation de la licéité des nationalisations ou expropriations, est accordée par l’Etat d’accueil à l’investisseur étranger dont le bien a été nationalisé ou exproprié à hauteur, en principe, dela valeur totale de son investissement.
Il est acquis en droit international des investissements, selon de l’arrêt de la CPJI, que « les droits ou intérêts dont la violation cause un dommage à un particulier se trouvent toujours sur un autre plan que les droits de l’Etat auxquels le même acte peut également porter atteinte. Le dommage subi par le particulier n’est donc jamais identique en substance avec celui que l’Etat subit. » [2]
Quelle est donc la nature juridique exacte de l’indemnité due à l’investisseur étranger, privé de la propriété de son investissement ?
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[1]CPJI, « Affaire de l’Usine de Chorzow, Série A, n° 9, 1927, P. 21.
[2]CPJI, Arrêt Usine de Chorzow sur la différence de nature juridique et d’effets financiers entre l’indemnisation pour nationalisation ou expropriation licite et la réparation, Série n° 17, 1928, P. 28.