La complexité des énoncés de la loi doublée de l’inflation législative altère à maints égards la certitude des normes juridiques, ouvrant ainsi l’office des juges à des interprétations variées, contradictoires et dommageables aux intérêts des plaideurs et singulièrement à ceux des investisseurs internationaux.
Dès 1804, d’ores et déjà, Honoré de BALZAC en fournissait un exemple probant lorsqu’il déplorait l’incertitude de la loi, révélant que « l’on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi. » [1]
Quelle est donc la solution thérapeutique à cette vieille et préjudiciable incertitude de la loi ?
Au-delà des leçons de légistique, le Conseil d’Etat français, s’inspirant de la jurisprudence de la CEDH, note dans ce sens, dans son rapport annuel de 2006, que « la sécurité juridique est garantie par la qualité de la loi qui doit être normative, précisant que, la loi non-normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions. » [2]
Faite de diverses figures, la qualité de la loi implique, pour l’essentiel, intelligibilité, transparence et accessibilité des citoyens à la norme qu’elle prescrit.
Les A.U répondent-ils à cette triple exigence ?
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[1]H. de BALZAC, Le Père Goriot, La Revue de Paris, 1842. P. 136.
[2]C.E, Rapport public de 2006, sécurité juridique et complexité du droit, Etudes et documents n° 57, www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes.