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(ORDONNANCE N° 2022-237 DU 30 MARS 2022 PORTANT REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET ORGANISATION DU CONTRÔLE DES ASSUJETTIS)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 3 : AUTORITES DE CONTRÔLE (ART. 6 – 24) CHAPITRE 4 : AUTORITE DE SANCTIONS (ART. 25 – 30) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE (ART. 31 – 32)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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