ARTICLE 4
Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur, peut se faire inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes :
- celle dans laquelle il a son domicile ;
- celle dans laquelle il a sa résidence depuis au moins six mois, à la date de démarrage de la révision de la liste électorale ;
- celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions directes ;
- celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger.
Quiconque s’inscrit sur la liste électorale d’une circonscription électorale où il n’a ni son domicile, ni sa résidence ou dans laquelle il n’est pas inscrit au rôle des contributions ou n’est pas immatriculé, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs.
Nul ne peut être inscrit dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la circonscription.
Sont dispensés de la preuve du domicile, de la résidence, de l’inscription au rôle des contributions et de l’immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire en vue du changement de lieu de vote sur la liste électorale, les Ivoiriens qui sollicitent une première inscription sur la liste électorale.
ARTICLE 5
Pour s’inscrire sur la liste électorale, l’ivoirien âgé de dix-huit ans au moins, est tenu de présenter sa carte nationale d’identité en cours de validité, une attestation d’identité ou le récépissé d’enrôlement pour l’établissement de la carte nationale d’identité biométrique délivrée par l’Office national de l’Etat civil et de l’identification ou son certificat de nationalité ivoirienne.
L’ivoirien se trouvant à l’étranger est tenu de présenter sa carte consulaire ou sa carte nationale d’identité ou son passeport biométrique, en cours de validité.
Les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne doivent, le cas échéant, présenter le décret qui les relève des incapacités prévues à l’article 43 du Code de la nationalité ivoirienne.
ARTICLE 6
Le certificat de nationalité pour l’inscription sur la liste électorale, dans le cadre de la révision de la liste électorale, au titre de l’année 2022, est délivré au prix de 1000 F et exempté droit de timbre.
ARTICLE 7
Tous les requérants enrôlés reçoivent un récépissé comportant un numéro d’identification unique.