ARRÊT N° 539 DU 31 OCTOBRE 2008 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CREANCE CONCERNANT L’IMMATRICULATION FONCIERE – SUSPENSION – DISCONTINUATION DES POURSUITES

Vu l’exploit de pourvoi du 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces du dossier ;

Attendu que par lettre en date du 4 février 2009 de Maître N… et associés, ses conseils, Dame LE a déclaré se désister du pourvoi qu’elle a formé en cassation de l’arrêt civil n° 539 rendu le 31 octobre 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;

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Qu’il y a donc lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à dame LE de son désistement;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public;

PRESIDENT : Y. ASSOMA