ABUS DE CONFIANCE EN MATIERE DE COMMERCIALISATION
DE PRODUITS AGRICOLES PORTANT SUR LA SOMME DE 16.079.085 F CFA
Le Tribunal de Première Instance de Bouaké statuant dans ladite cause, a rendu à la date du 21 juin 2017 un jugement au terme duquel il a déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge ; en répression, l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement et à 500.000 FCFA d’amende, à 10 ans de privation des droits prévus à l’article 66 du code pénal et à 03 ans d’interdiction de paraître sauf dans son département de naissance ; en outre, a ordonné la confiscation de ses biens meubles et immeubles, prononcé à son encontre l’interdiction d’exercer toute activité en matière de commercialisation de produit agricole pendant une durée de 10 ans et ordonné la publication de la présent décision dans un journal d’annonces légales ; enfin, il a condamné le prévenu aux dépens ;
Par acte reçu au Greffe du Tribunal de Céans en date du 28/06/2017 et enregistré sous le numéro 086/2017, le prévenu a relevé appel du jugement numéro 465/2017 rendu le 21 juin 2017;
En conséquence de cet appel et la requête de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bouaké, le prévenu a été cité à comparaître par devant la Cour d’Appel susdite à l’audience du 05 décembre 2017 pour voir statuer sur le mérite de cet appel ;
La cause à cette assignation fut inscrite au rôle de la Cour à ladite audience et appelée à son tour ; elle a été renvoyé au 09/01/2018 pour rapport; à cette date Monsieur le Conseiller OULAÏ Alain a fait le rapport de l’affaire ; le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et l’affaire a été mise en délibéré au 13/02/2018; advenue cette date, la Cour a rendu son arrêt conformément à la loi, statuant en ces termes :
PRESIDENT : M. KOUAME S.