ESCROQUERIE – MAISONS DE PLACEMENT D’ARGENT –
DOMMAGES-INTERETS- RESTITUTION DE BIENS – MEMOIRE
VU la déclaration de pourvoi en date du 07 juillet 2015 ;
VU les pièces du dossier ;
VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 26 juillet 2016 ;
Attendu que poursuivi devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour escroquerie, G et Mme G ont été condamnés à 20 ans d’emprisonnement, trois millions (3 000 000) de francs CFA d’amende chacun au remboursement des sommes versées par chaque souscripteur auprès des maisons de placement d’argent et à payer cent mille (100 000) francs à titre de dommages-intérêts, par jugement du 14 avril 2008, reformé par la Cour d’Appel ;par l’arrêt du 28 juillet 2009 ;
Que saisi parallèlement par les victimes des maisons de placement pour voir statuer sur les biens mis sous séquestre, le tribunal s’est, par jugement du 26 juillet 2010, déclaré incompétent au profit de la Cour d’Appel, laquelle a ordonné la restitution desdits biens, par arrêt du 13 février 2013 ;
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Que G et autres ont formé tierce opposition, déclarée irrecevable, par arrêt du 1er juillet 2015;
Attendu que par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel le 07 juillet 2015, G, GE et Mme G, ont formé pourvoi en cassation contre ledit arrêt ;
Attendu cependant, que ce pourvoi non accompagné de mémoire, n’est soutenu par aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, l’arrêt déféré étant régulier en la forme et ayant fait une saine application de la loi, il convient de rejeter ledit pourvoi, en application de l’article 589 bis nouveau du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par Mme G et GE contre l’arrêt n° 766 en date du 1er juillet 2015 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. KOUAME K.